Institutions, contrats et litiges

Arbitrage : étapes, recours et issues, avec les dossiers publics du Bénin

Vérifié le 24 octobre 2026 · 7 sources

En bref

Un arbitrage CIRDI commence par une requête au Secrétaire général. Elle est enregistrée en moyenne trois semaines après réception ¹. Un tribunal est constitué, les parties échangent des mémoires, puis le tribunal rend sa sentence ³. Une demande en annulation peut être déposée dans les 120 jours, pour cinq motifs limités ². En droit OHADA, l'Acte uniforme de 2017 prévoit le recours en annulation ⁴. Dans le dossier SGS, la CCJA a annulé en 2020 une sentence partielle, et un juge parisien a ordonné en 2022 une vente forcée pour exécuter la sentence finale ^5,6.

Règlement CIRDI en vigueur: Depuis le 1er juillet 2022 ¹
Délai d'annulation CIRDI: 120 jours après la sentence ²
Acte uniforme OHADA: Adopté le 23 novembre 2017, en vigueur le 15 mars 2018 ⁴
Dossier CIRDI visant le Bénin: ARB/20/24, sentence le 22 juillet 2026 ⁷

Deux cadres : le CIRDI et l'OHADA

Le CIRDI est un forum indépendant de conciliation, de médiation et d'arbitrage des différends relatifs aux investissements ³. Sa Convention est entrée en vigueur en 1966. Elle a été signée et ratifiée par 158 États, selon sa présentation de septembre 2022 ³.

L'OHADA a adopté l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage le 23 novembre 2017 à Conakry ⁴. Publié au Journal officiel le 15 décembre 2017, il est en vigueur depuis le 15 mars 2018. Il remplace le texte du 11 mars 1999 ⁴. Il organise le recours en annulation, le recours en révision et la tierce opposition ⁴.

Les étapes d'un arbitrage CIRDI

Le règlement de 2022 est entré en vigueur le 1er juillet 2022. L'arbitrage suit le règlement en vigueur à la date du consentement des parties, sauf accord contraire ¹.

Requête d'arbitrage au Secrétaire général du CIRDI ³.
Enregistrement, en moyenne trois semaines après réception de la requête complète et des droits ¹.
Constitution du tribunal, le plus souvent de trois arbitres ³.
Première session, mémoires écrits et audiences ³.
Sentence, obligatoire pour les parties ³.
Recours après la sentence, puis reconnaissance et exécution ¹.

Après la sentence CIRDI

Les cinq motifs d'annulation sont un tribunal mal constitué, un excès de pouvoir manifeste, la corruption d'un membre du tribunal, une inobservation grave d'une règle de procédure fondamentale et le défaut de motifs ². Un comité ad hoc de trois personnes décide. Il peut rejeter la demande ou annuler tout ou partie de la sentence. L'exécution peut être suspendue pendant l'examen ².

Recours	Délai	Objet	Droit à payer
Décision supplémentaire ou rectification ²	45 jours après la sentence ²	Question omise ou erreur matérielle ²	US$10,000 ²
Interprétation ²	Aucun délai ²	Sens ou portée de la sentence ²	US$10,000 ²
Révision ²	90 jours après découverte du fait, 3 ans au plus ²	Fait nouveau décisif ²	US$10,000 ²
Annulation ²	120 jours après la sentence ²	Cinq motifs limités ²	US$25,000 ²

Après la sentence en droit OHADA : l'exemple SGS

Dans le dossier SGS contre Bénin, le tribunal arbitral était constitué sous l'égide de la CCI ⁵. Le 6 avril 2018, il a rendu une sentence partielle qui rejetait l'exception d'incompétence du Bénin ⁵. Le 2 juillet 2018, le Bénin a formé un recours en annulation devant la cour d'appel de Ouagadougou. Elle l'a rejeté le 21 septembre 2018 ⁵.

Le Bénin a formé un pourvoi devant la CCJA le 21 mars 2019. Le 27 février 2020, la CCJA a cassé l'arrêt de Ouagadougou et annulé la sentence partielle ⁵. Elle a jugé que la sentence contrevenait à l'autorité de la chose jugée d'un jugement de Cotonou du 13 février 2017, qui avait annulé le contrat ⁵. La CCJA a mis les dépens à la charge de SGS ⁵.

Exécution hors de l'espace OHADA

La sentence finale du 31 mars 2019 a reçu l'exequatur à Paris le 24 mai 2019. Selon le jugement du 12 mai 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé cet exequatur le 11 janvier 2022 ⁶. Le même jugement mentionne un arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou du 20 décembre 2019 qui annule la sentence finale, et le juge le dit non exécutoire en France ⁶. Le 12 mai 2022, le juge de l'exécution de Paris a ordonné la vente forcée d'un bien et retenu une créance de 8 120 520,69 euros ⁶. Le 9 février 2023, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel du Bénin pour un motif de procédure, sans trancher l'immunité ni l'annulation invoquées ⁶.

Pour le CIRDI, tous les États membres doivent reconnaître et exécuter une sentence ³. L'affaire Teyliom contre Bénin (ARB/20/24) a été enregistrée le 23 juillet 2020. Le tribunal a été constitué le 23 octobre 2020 ⁷. Le 30 juin 2022, il a joint au fond les objections du Bénin sur la compétence. L'audience a eu lieu à Paris du 18 au 20 janvier 2024. La procédure a été close le 3 juillet 2026 et la sentence rendue le 22 juillet 2026 ⁷. La page du CIRDI ne publie pas le sens de la sentence. Au 24 octobre 2026, elle ne mentionne aucune procédure après la sentence ⁷.

Questions fréquentes

Une demande d'arbitrage contre un État est-elle une condamnation ?

Non. Elle ouvre la procédure. Seule la sentence tranche, et elle peut faire l'objet de recours ^2,3.

Combien de temps pour demander l'annulation d'une sentence CIRDI ?

120 jours après la sentence. Pour la corruption, 120 jours après la découverte et trois ans au plus ².

Qui juge l'annulation d'une sentence OHADA ?

Dans le dossier SGS, la cour d'appel de Ouagadougou a statué le 21 septembre 2018, puis la CCJA sur pourvoi le 27 février 2020 ⁵.

Le Bénin a-t-il des affaires au CIRDI ?

Oui. L'affaire ARB/20/24 a été enregistrée le 23 juillet 2020. La procédure a été close le 3 juillet 2026 et la sentence rendue le 22 juillet 2026, sans que la page du CIRDI en publie le sens ⁷.

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