Chronologie · 36 entrées
Chronologie datée des projets, contrats et procédures
- Historique
Création de l'ANAC
Le décret n° 2004-034 crée l'Agence nationale de l'aviation civile 1.
- Historique
Cellule anti trafics des aéroports
Le décret n° 2012-573 crée la CAAT de l'aéroport de Cadjèhoun et des autres aéroports 2.
- Historique
Postes de contrôle sur les corridors
Le décret n° 2013-546 limite les postes de contrôles routiers sur les corridors de Malanville, Porga, Hillacondji, Kraké et Igolo 3.
- Historique
Contrat de certification de la valeur en douane
L'État signe avec SGS le contrat n° 408/MEFDD/DNCMP 2014, après un appel d'offres international 4.
- Historique
Demande d'arbitrage CCI de SGS
SGS dépose une demande d'arbitrage à la CCI. Une demande ouvre la procédure et ne tranche rien. Le Bénin avait saisi le tribunal de Cotonou le 26 décembre 2016 4.
- Constat officiel
Annulation du contrat SGS à Cotonou
Le tribunal de première instance de Cotonou annule le contrat. SGS fait appel 4.
- Historique
Loi sur l'identification des personnes
La loi n° 2017-08 encadre l'identification des personnes physiques 5.
- Historique
Lancement du visa électronique
Le Bénin met en place un e-visa le 23 avril 2018 selon le ministère français des Affaires étrangères, qui cite aussi le 24 avril 2018 dans une autre rubrique 6.
- Constat officiel
Sentence partielle CCI
Le tribunal arbitral rejette l'exception d'incompétence du Bénin 4.
- Historique
Création de la Société des Aéroports du Bénin
Un décret approuve les statuts de la SAB SA, dont l'État est l'actionnaire unique 7.
- Constat officiel
Arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou
La cour rejette le recours en annulation formé par le Bénin le 2 juillet 2018 contre la sentence partielle 4.
- Historique
Poste juxtaposé de Sèmè-Kraké
Inauguration du poste sur la frontière avec le Nigeria, financé par l'Union européenne pour 18 286 622,92 euros. La CEDEAO le déclare opérationnel le 24 octobre 2018 8.
- Historique
Pourvoi du Bénin devant la CCJA
Le Bénin forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de Ouagadougou du 21 septembre 2018 4.
- Constat officiel
Sentence finale CCI dans l'affaire SGS
Le tribunal arbitral CCI rend sa sentence finale. Elle reçoit l'exequatur à Paris le 24 mai 2019 15.
- Historique
Fermeture des frontières nigérianes
Le Nigeria ferme ses frontières terrestres aux marchandises 9.
- Constat officiel
Annulation de la sentence finale à Ouagadougou
Selon le jugement parisien du 12 mai 2022, la cour d'appel de Ouagadougou annule la sentence finale. Le juge de l'exécution la dit non exécutoire en France 15.
- Constat officiel
Arrêt de la CCJA
La CCJA casse l'arrêt de Ouagadougou du 21 septembre 2018 et annule la sentence partielle 4.
- Historique
Affaire CIRDI Teyliom contre Bénin
Le CIRDI enregistre la requête d'arbitrage ARB/20/24, sur un projet de construction dans le tourisme. Le tribunal est constitué le 23 octobre 2020 14.
- Historique
Carte d'identité biométrique
Un décret adopté en Conseil des ministres met en vigueur la carte nationale d'identité biométrique 11.
- Historique
Poste juxtaposé de Hillacondji
Le gouvernement indique des travaux exécutés à 98,20 %, avec l'UEMOA et la BAD. Aucune source officielle consultée ne date la mise en service. Il cite aussi le projet d'aéroport de Glo-Djigbé 10.
- Historique
Réouverture annoncée de Seme
Le Nigeria annonce la réouverture de quatre frontières, dont Seme, à partir du 31 décembre 2020 9.
- Historique
Rendez-vous en ligne pour le passeport
Le rendez-vous en ligne devient obligatoire pour le passeport biométrique ordinaire 12.
- Historique
Remise du système MIDAS
L'OIM remet le système MIDAS, installé à Malanville et à la DEI. Aucune source plus récente sur son fonctionnement n'a été trouvée 13.
- Constat officiel
Exequatur confirmé à Paris
La cour d'appel de Paris confirme l'exequatur de la sentence finale, selon le jugement du 12 mai 2022 15.
- Historique
Accord sur la gestion de Sèmè-Kraké
Le Bénin et le Nigeria signent à Cotonou un accord qui répartit l'exploitation et la gestion du poste 16.
- Constat officiel
Jugement d'exécution à Paris
Le juge de l'exécution ordonne la vente forcée d'un bien du Bénin et retient une créance de 8 120 520,69 euros au profit de SGS 15.
- Historique
Compétence jointe au fond dans l'affaire ARB/20/24
Le tribunal CIRDI joint au fond les objections du Bénin sur la compétence. L'audience a lieu à Paris du 18 au 20 janvier 2024 14.
- Historique
Contrats de sûreté à l'aéroport de Cotonou
La SAB signe avec Amarante International un contrat de services de sûreté et un contrat de maintenance des équipements de sûreté, selon le gouvernement. Le communiqué ne donne ni date de début, ni durée, ni montant 18.
- Historique
Fin du contrat d'assistance à la gestion
Date d'expiration du contrat d'assistance à la gestion de l'aéroport de Cotonou, selon un avis officiel 17.
- Constat officiel
Arrêt de la cour d'appel de Paris
La cour déclare irrecevable l'appel du Bénin contre le jugement du 12 mai 2022, pour un motif de procédure 15.
- Suspendu
Fermeture de la frontière par le Niger
Le Niger ferme sa frontière après le coup d'État. Le Bénin rouvre son côté en février 2024, selon Fraternité Matin 19.
- Historique
Code de l'aviation civile et commerciale
La loi n° 2024-29 institue le code. Le décret n° 2024-1019 du 17 juillet 2024 modifie les statuts de l'ANAC 1.
- Annoncé
Accord sur les données passagers
Le Bénin et l'UNOCT signent une lettre d'accord pour préparer un système API et PNR 20.
- Suspendu
Frontière Malanville-Gaya toujours fermée
Selon Fraternité Matin, le passage reste fermé par le Niger malgré une rencontre des présidents le 2 juin 2026 19.
- Constat officiel
Sentence CIRDI dans l'affaire ARB/20/24
Le tribunal rend sa sentence, après la clôture de la procédure le 3 juillet 2026. La page du CIRDI n'en publie pas le sens et ne mentionne aucun recours au 24 octobre 2026 14.
- Annoncé
Échange de données douanières à Sèmè-Kraké
Les douanes béninoise et nigériane lancent au poste un projet pilote d'échange de données. Chaque administration garde ses décisions de dédouanement 21.
Remarques
- Le statut finding marque une décision d'un juge ou d'un tribunal arbitral. Les demandes et recours sont des étapes, pas des constatations 4.
- Le jugement parisien du 12 mai 2022 mentionne l'annulation de la sentence finale par la cour d'appel de Ouagadougou le 20 décembre 2019 et la juge non exécutoire en France. La cour d'appel de Paris n'a pas tranché ce point le 9 février 2023 15.
- Le projet pilote de Sèmè-Kraké porte le statut announced. L'administration ne donne pas de date de généralisation 21.
Les frais et les règles changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant de payer ou de voyager. Une erreur ? Écrivez à hello@beninborderguide.com.
Sources
- ANAC Bénin: À propos de l'ANAC (non daté)
- SGG Bénin: Décret n°2012-573 du 31 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule Aéroportuaire Anti Trafics (CAAT)
- SGG Bénin: Décret N° 2013-546 du 24 décembre 2013 portant réglementation des postes de contrôles routiers sur les corridors en République du Bénin
- CCJA: Arrêt N° 068/2020 du 27 février 2020, République du Bénin contre Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) (copie italaw)
- Gouvernement du Bénin: Enrolement des béninois de la diaspora EUROPE au RAVIP (23 juin 2021)
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères: Conseils aux voyageurs, Bénin (sécurité toujours en vigueur le 24 juillet 2024)
- SGG Bénin: Décret N° 2018-419 bis du 12 septembre 2018 portant approbation des statuts de la Société des Aéroports du Bénin
- CEDEAO: SEME-KRAKE Joint Border Post between Benin and Nigeria now operational (24 octobre 2018)
- The ICIR: One year after closure, FG orders reopening of four land borders, par Vincent Ufuoma (16 décembre 2020)
- Gouvernement du Bénin: Aménagement du territoire et des transports : Hervé HEHOMEY et Paul Koffi KOFFI font la revue de l'application des normes communautaires au Bénin (9 octobre 2020)
- Commission économique pour l'Afrique: L'identité numérique et sa mise en œuvre, Le cas du Bénin, par Edgar D. Ayena (6 juin 2023)
- Gouvernement du Bénin: Prise de rendez-vous en ligne obligatoire pour l'établissement ou le renouvellement de passeport biométrique au Bénin (25 juillet 2021)
- Nations Unies Bénin: Le Système des Nations Unies appuie le Gouvernement du Bénin pour une gestion intégrée des frontières (8 juin 2021)
- CIRDI: Teyliom International and others v. Republic of Benin (ICSID Case No. ARB/20/24) (non daté)
- Cour d'appel de Paris: SGS v. Benin, Judgment of the Paris Court of Appeal (I), February 9, 2023 (copie italaw)
- CEDEAO: ECOWAS and NIGERIA discuss an action plan to contribute to the effectiveness of the Sèmè-Kraké juxtaposed checkpoint (18 juin 2025)
- Gouvernement du Bénin: Avis de recrutement des membres du comité de direction au profit de la Société des Aéroports du Bénin (non daté)
- Gouvernement du Bénin: Mise aux normes de la sûreté à l'aéroport de Cotonou, Signature de contrats entre la SAB et Amarante International (8 novembre 2022)
- Fraternité Matin: Bénin-Niger : Dialogue maintenu, mais pas encore la réouverture de la frontière, par Aboubakar Bamba (29 juin 2026)
- UNOCT: UNOCT and Benin signed a letter of agreement to strengthen cooperation on countering terrorist travel (13 décembre 2024)
- Direction générale des Douanes: Modernisation de la frontière Sèmè-Kraké, les douanes béninoises et nigérianes lancent un système d'échange de données (non daté)